Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Location

Article 1

Les conditions générales de location ci-après constituent la loi des parties. Toutes éventuelles stipulations contraires énoncées sur les bons de commandes sont inopérantes pour écarter l'application des présentes conditions. L'exécution de la commande implique l'adhésion complète et sans réserve de l’annonceur aux présentes Conditions.

Article 2

La mise en ligne s'entend d'une location d’une durée précisée en période d’engagement à compter de la date de mise en ligne de l’annonce sur le site Internet de www.proxiguide.com. 1 emplacement est égal à 1 mois de mise en ligne.

Article 3

Le présent contrat est conclu pour une durée minimum de 6 mois (six mois). Sauf résiliation dans les formes et conditions prévues à l'article 5. Les prix sont établis pour paiement comptant ou fractionné. Le non respect des conditions de paiement énoncé sur le présent bon de commande entraînera l’exigibilité de la totalité de la créance, majoré de 10% et pouvant entraîner la résiliation du contrat suivant les conditions de l’article 5.

Article 4

La facture du premier mois de mise en ligne sera établie à la commande, le solde de la campagne fera l’objet d’une facturation distincte.

Article 5

Le contrat pourra être résilié de plein droit par le bailleur éditeur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet dans les cas suivants: Inobservation par le locataire annonceur de quelconque d'une des conditions générales ou particulières du présent contrat de location d'espace publicitaire; Non-paiement du prix de la location d'espace publicitaire.

Article 6

Après mise en demeure, le bailleur éditeur conserve le droit de résilier le contrat même si le locataire annonceur a proposé le paiement ou l'exécution de ces obligations. En cas de résiliation anticipée à l'initiative du bailleur éditeur, le locataire annonceur devra verser au bailleur éditeur une somme égale à la totalité du montant de location d'espace prévue à l'origine majoré d'une clause pénale de 10%. Les sommes réglées postérieurement à la résiliation du contrat seront affectées sur les sommes dues et n'emporteront pas novation de la résiliation.

Article 7

Préalablement à la mise en ligne, l'éditeur soumettra un "bon à tirer" à l'annonceur. Celui-ci sera adressé en priorité par courrier libre. En l'absence d'observation de l'annonceur notifiée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la présentation du "bon à tirer", ce dernier est réputé accepté sans réserve.

Article 8

Les textes et clichés d'annonces doivent être remis à l'éditeur lors de la conclusion du bon de commande. En l'absence de communication de ces documents par l'annonceur dans un délai de 15 jours, les indications mentionnées au bon de commande constitueront le message publicitaire.

Article 9

Le délai de mise en ligne du message publicitaire est fixé à 10 jours ouvrés à compter de l'acceptation tacite ou expresse du "bon à tirer" par l'annonceur, parvenu à l'éditeur.

Article 10

Pendant l'exécution du contrat, le client pourra solliciter des modifications aux fins d'améliorer et compléter son encart publicitaire, d'une part, et modifier certains éléments du présent contrat (après accord entre les parties) consignés dans un avenant, d'autre part.

Article 11

Tous les textes et messages publicitaires doivent être conformes aux lois et règlements en vigueur.

Article 12

WEB ON LINE s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l'exécution de ses prestations conformément aux usages de la profession. Toutefois WEB ON LINE ne s'engage qu'à une obligation de moyen pour toutes ses prestations. Le résultat définitif de la publicité ne dépend en aucun cas de la responsabilité de WEB ON LINE. WEB ON LINE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la qualification/quantification des résultats de son action de publicité sur les affaires de l’annonceur.

Article 13

WEB ON LINE rappelle au Client que, par définition, Internet est un réseau de télécommunication public à caractère international. Toute page d'information ou image présentée sur un site peut être téléchargée sur n'importe quel ordinateur dans le monde puis imprimée ou modifiée. WEB ON LINE invite les annonceurs à ne mettrent sur le site que des données dont la reproduction et l'exploitation par des tiers non identifiés, ne pourraient nuire à leurs intérêts. L’annonceur reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir WEB ON LINE pour responsable d'une quelconque mauvaise utilisation de ces données.

Article 14

WEB ON LINE ne saurait être tenue pour responsable de toute interruption de service ne relevant pas de sa responsabilité directe.

Article 15

Par accord exprès entre les parties, et par dérogation à l'article 2220 du code civil, toute action judiciaire en annulation ou résolution du contrat doit être initiée dans un délai de 6 mois à compter de la mise en ligne, à peine de prescription des droits et forclusion de l'action de la partie demanderesse.

Article 16

La présente location est soumise au droit français. L'annonceur reconnaît que le présent contrat de location d'espace publicitaire n'est pas soumis aux dispositions des articles L.121-23 à L.121-28 du Code de la consommation. En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent sous réserve que le défendeur ait la qualité de commerçant. Cette compétence d'attribution s'applique également en cas de référé et/ou d'appel en garantie.

L'annonceur locataire déclare avoir pris connaissance des conditions générales de location ci-dessus et les accepter sans réserves.

CGV détaillées et destinées à tout acheteur sur document de commande client